Traduction de «Norme di competenza del paesi in cui il credito è sorto » (Italien → Français) :

· Encourager des réseaux de petits commerçants issus des diasporas exerçant leurs activités dans l’UE à apporter une contribution positive au développement de leur pays d’origine (en les formant, par exemple, aux procédures commerciales, aux normes et à l’accès au financement).

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce ...[+++] qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.

Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers: à l'heure actuelle, les règles nationales sur l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup suivant les États membres.

D'égale importance est la confirmation par la Cour que la compétence de la Communauté européenne pour les relations internationales est établie lorsque des dispositions législatives ont été prises au niveau européen et affectent des compagnies des pays tiers.

Les mesures débattues comprennent notamment des instruments destinés à vérifier la légalité des produits du bois et à faire face aux importations illégales de produits du bois dans l'UE; la coopération et l'échange de données entre autorités douanières; la promotion de la consommation dans l'UE de produits dont la fabrication est légale; l'amélioration de la diligence raisonnable et de la transparence des organismes financiers et de crédit à l'exportation, ainsi que des normes ...[+++] qui leur sont applicables; et l'octroi d'un soutien aux pays producteurs de bois en vue de lutter contre l'exploitation forestière illégale et de les aider à satisfaire à ces nouvelles exigences.

IVCADRE REGLEMENTAIRE COMMUN POUR LES RESEAUX ET LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES?Directive-cadre et directives particulières PAGEREF _Toc502152569 \h IV?Sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications PAGEREF _Toc502152570 \h VPROGRAMME CONTENU NUMERIQUE PAGEREF _Toc502152571 \h VCREATION D'UN NOM DE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU ".EU" PAGEREF _Toc502152572 \h VPLAN D'ACTION "eEUROPE - UNE SOCIETE DE L'INFORMATION POUR TOUS" PAGEREF _Toc502152573 \h VDIVERS?Communication sur les résultats de la Conférence mondiale de la radiocommunication (CMR/WRC-2000) PAGEREF _Toc502152575 \h VI?Communication sur la création d'une Société de l'Information plus sûre pour améliorer la sécurité des infrast ...[+++]ructures de l'information et pour combattre le cybercrime PAGEREF _Toc502152576 \h VIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT RELATIONS EXTERIEURES --PECOs - Règles d'origine PAGEREF _Toc502152579 \h VI--Programme LIFE - Hongrie PAGEREF _Toc502152580 \h VI--Produits agricoles : mesures autonomes - Pologne PAGEREF _Toc502152581 \h VI--Exportations sidérurgiques : système de double-contrôle - Pologne, Roumanie, République slovaque et République tchèque PAGEREF _Toc502152582 \h VII--Biens et technologies à double-usage PAGEREF _Toc502152583 \h VII--Relations avec la Russie PAGEREF _Toc502152584 \h VII--Relations avec Chypre PAGEREF _Toc502152585 \h VII--Relations avec la Tunisie PAGEREF _Toc502152586 \h VII--Relations avec la Croatie PAGEREF _Toc502152587 \h VII--Situation dans les pays d'Afrique PAGEREF _Toc502152588 \h VIII--Balkans occidentaux - Mission de surveillance de l'UE PAGEREF _Toc502152589 \h VIII--Echange entre fonctionnaires du Conseil et fonctionnaires des administrations nationales PAGEREF _Toc502152590 \h VIIIELARGISSEMENT --Positions communes de l'Union PAGEREF _Toc502152592 \h VIIIQUESTIONS COMMERCIALES --Antidumping : fibres de polyesters - Inde, Corée PAGEREF _Toc502152594 \h IX--Produits de base - plomb et zinc PAGEREF _Toc5 ...