Traduction de «Norme in materia di sicurezza sociale » (Italien → Français) :

60. || Égalité de traitement en matière de sécurité sociale || Évaluation || Évaluation de la législation relative à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, qui englobe la directive 79/7/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

La Commission a décidé de référer l'Irlande, l'Italie et l'Allemagne devant la Cour de justice en ce qui concerne respectivement la prolongation sans lancement d'appel d'offres d'un contrat avec les postes irlandaises sous-traitant à celles-ci le paiement de certaines prestations sociales, l'achat hors concurrence d'hélicoptères par l'office italien des forêts et la non-application des dispositions communautaires à la passation d'un contrat de traitement de déchets dans la région allemande du Friesland.

Il a également mis en lumière le risque représenté par les vieux navires mal entretenus et la nécessité de renforcer et d'harmoniser, au niveau européen, les règles de sécurité maritime et de contrôle des navires dans les ports en particulier, en allant, si nécessaire, au-delà des normes de l'Organisation Maritime Internationale.

(10) considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié que les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soient modifiées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;

considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient dans le domaine de la sécurité sociale de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base de l'article 51 du traité, adopté le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81 (5), qui fixe les règles de coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés;

Une telle directive d'exécution est nécessaire car l'expérience a montré que les dispositions de la directive de 1996 ne sont pas toujours appliquées correctement et que le détachement est aussi détourné de ses fins par des sociétés "boîtes aux lettres" artificiellement établies à l'étranger dans le but de bénéficier de niveaux moins élevés de protection des travailleurs ou d'obligations moindres en matière de sécurité sociale.