Traduction de «Obbligo di motivazione del locatore » (Italien → Français) :

Même à supposer que la seconde partie de la motivation (participation au financement du régime) ne soit pas assez précise, la première partie de la motivation suffit à elle seule pour pouvoir considérer que le Conseil s’est acquitté de son obligation de motivation.

Quant à Bank Refah Kargaran, le Tribunal constate que le Conseil a violé l’obligation de motivation et l’obligation de communiquer à cette banque les éléments retenus à sa charge.

La Cour rappelle que l'obligation de motivation constituant le corollaire du principe du respect des droits de la défense, la motivation doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution qui a adopté l'acte contesté.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la partie requérante reproche au Conseil que la motivation fournie ne satisfaisait pas à l’obligation qui incombe aux institutions de l’Union européenne prévue par l’article 6 de la CEDH, l’article 296 TFUE, ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Étant entendu que l'article 3 de la loi 241/1990 et l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991 prévoient l'obligation de motivation des actes administratifs, et compte tenu de l'obligation de motivation des actes de l'administration publique visée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, faut-il considérer que l'article 21 octies, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi 241/1990, tel qu'interprété par la jurisprudence administrative, est compatible avec l'article 1er de la loi 241/1990, qui oblige ...[+++] l'administration à appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et, partant, que l'interprétation et l'application de la possibilité reconnue à l'administration de compléter la motivation des décisions administratives au cours de la procédure sont conformes et admissibles?

Étant entendu que l'article 1er de la loi 241/1990 impose à l'administration italienne d'appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l'administration publique visé à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l'Union européenne, l'interprétation et l'application de l'article 3 de la loi 241/1990 et de l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c'est-à-dire ceux qui concernent les droits subjec ...[+++]tifs et relèvent en tout état de cause de la compétence liée de l'administration en matière de pensions, sont susceptibles d'échapper à l'obligation de motivation, et cette situation s'analyse-t-elle comme une violation d'une forme substantielle de la décision administrative?