Traduction de «Obbligo di pubblicità dei conti stabilito dalla legge » (Italien → Français) :

obligation légale de reddition des comptes

69. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services ...[+++]d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, la finalité de cet accès, les mesures de sécurité mises en place lors du transfert des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;

68. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services ...[+++]d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, la finalité de cet accès, les mesures de sécurité mises en place lors du transfert des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;

(a) un contrat de travail valable ou, selon les termes de la législation nationale, une offre d'emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l'État membre concerné, auprès d'un employeur établi dans l'État membre, qui précise les aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail, au sens de l'article 2 de la directive 91/533/CE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, conformément aux dispositions prévues à l'arti ...[+++]cle 16 de la présente directive;

17. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services ...[+++]d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé aux forces de l'ordre et aux services de renseignement qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, les mesures de sécurité mises en place lors du traitement des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;