Traduction de «Obbligo di restituire ciò che è stato alienato » (Italien → Français) :

Depuis le 16 mai, le CITL propose également des données concernant le respect des exigences, qui précisent notamment si les installations se sont acquittées de leur obligation de restituer une quantité de quotas égale aux émissions vérifiées de l'année précédente.

– Le paragraphe 4, point d), est supprimé en conséquence de la suppression de la disposition permettant à un État membre représenté d'être consulté; on supprime ainsi l'obligation de transmettre certains dossiers pour qu'ils soient traités par l'État membre représenté plutôt que par l'État membre agissant en représentation.

—lorsque des marins doivent entrer par un aéroport d’un État membre, les autorités compétentes du port de l’État membre informent les autorités compétentes de l’aéroport d’entrée de l’État membre, à l’aide d’un formulaire pour marins en transit soumis à l’obligation de visa (voir partie 2), dûment rempli, transmis par télécopie, par courrier électronique ou par d’autres moyens, des résultats de cette vérification, et indiquent si, en principe, un visa peut être délivré à la frontière.

lorsque des marins doivent entrer par un aéroport d’un État membre, les autorités compétentes du port de l’État membre informent les autorités compétentes de l’aéroport d’entrée de l’État membre, à l’aide d’un formulaire pour marins en transit soumis à l’obligation de visa (voir partie 2), dûment rempli, transmis par télécopie, par courrier électronique ou par d’autres moyens, des résultats de cette vérification, et indiquent si, en principe, un visa peut être délivré à la frontière.

En liaison avec les articles 51 et 52 du règlement (CE) n° 1257/1999 sur le développement rural, qui offrent déjà aux États membres de larges possibilités d'éviter la notification des aides d'État, l'introduction de ce règlement sur l'exemption par catégorie est un énorme pas vers une gestion simplifiée et un contrôle efficace des aides d'État agricoles sans affaiblissement de la surveillance de la Commission.

C'est une exception à l'obligation de réserver aux ressortissants nationaux l'exercice de la puissance publique. - 3 - Par ailleurs une trentaine de séminaires ont déjà eu lieu depuis 1991 sur les thèmes de lutte contre la fraude (contrôles anti-dumping, contrôle à l'exportation, notamment des oeuvres d'art, techniques de l'analyse des risques), protection des espèces menacées (convention de Washington- CITES), développement de procédures simplifiées de dédouanement, l'informatisation des procédures, les techniques d'analyse chimique, etc.En outre, au niveau de la formation des douaniers dans les écoles professionelles des programmes com ...[+++]muns de formation ont été élaborés.