Traduction de «Offerte di pari entità » (Italien → Français) :

offres égales

entités homologues

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

27. souligne que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants doivent recevoir une rémunération équitable que ce soit dans l'environnement numérique ou dans l'environnement analogique;

De plus en plus, les États membres élaborent des modèles de partage des coûts entre les partenaires du processus éducatif (l'État, les entreprises, les particuliers, les fondations, les anciens étudiants), les fonds publics contribuant à la mobilisation de cofinancements du secteur privé.

Cette décision pouvait certes favoriser, dans une mesure limitée, la réduction des émissions de CO2, parallèlement à l'abandon de la filière charbon, mais elle impliquait par ailleurs une charge plus lourde pour l'homme et l'environnement du fait de la radioactivité et de l'augmentation des risques en cas d'incident; Et comme chaque euro investi dans l'efficacité énergétique diminue bien davantage les émissions de gaz à effet de serre, et bien plus rapidement, que chaque euro investi dans le développement de l'énergie nucléaire, le maintien de la stratégie nucléaire entraîne, de facto, des émissions bien supérieures à toute autre straté ...[+++]gie.