Traduction de «Ordinanza sulle tasse nel settore dei PF » (Italien → Français) :

25. constate, néanmoins, que le rôle de l'écofiscalité demeure modeste et ne donne pas des signes de développement; invite la Commission et les États membres à consacrer davantage d'efforts à la réforme de la fiscalité écologique, y compris le basculement graduel de la charge fiscale fondée sur des impositions négatives en matière de bien-être (par exemple sur le travail) vers des impositions positives à cet égard (par exemple taxes sur les activités nuisibles à l'environnement, telles que l'utilisation de ressources ou la pollution); relève que, malgré l'obligation d'unanimité dans le domaine de la fiscalité, les traités offrent la po ...[+++]ssibilité d'une coopération renforcée, et attire l'attention sur l'existence de la méthode ouverte de coordination;

En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et notamment les stocks de pétrole, la législation-cadre existe et comprend, entre autres, la loi sur l'énergie, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers, la loi sur les stocks stratégiques d'urgence et l'ordonnance sur les réserves obligatoires de pétrole et de produits pétroliers.

La Commission est d'avis que cette "coopération renforcée" pourrait être plus particulièrement envisagée en ce qui concerne la fiscalité de l'environnement et de l'énergie, une majorité d'États membres ayant fermement manifesté sa volonté de progresser dans ces domaines.

Elle présentera bientôt diverses possibilités d'actions coordonnées pour lutter contre les obstacles et les lacunes fiscales dans le domaine de la fiscalité des entreprises ainsi que des rapports sur la taxation des alcools et des véhicules.

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; ...[+++]rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;

Aux Etats-Unis, 7,2% de l'emploi dans le secteur privé est soutenu, directement ou indirectement, par des entreprises européennes; En 1990, les entreprises européennes ont versé 726 milliards de USD pour leurs opérations aux Etats-Unis dont 583 en frais de fonctionnement, 98 en salaires et indemnités, 38 en biens d'équipement et 7,4 en Recherche et Développement; En 1990, les entreprises européennes ont réalisé 6% de l'ensemble des exportations des Etats-Unis pour un montant de 38 milliards de USD; En 1990, les succursales américaines d'entreprises européennes ont payé plus de 20 milliards de dollars d'impôt sur les sociétés.