Traduction de «Organi giurisdizionali degli Stati » (Italien → Français) :

Des allocutions seront prononcées par M. Pat COX, Président du Parlement européen, Mme Lene ESPERSEN, Ministre de la justice du Danemark, Présidente du Conseil, M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne et M. Ludwig ADAMOVICH, Président de la Cour constitutionnelle d'Autriche en présence de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grand- Duchesse de Luxembourg, du Président et des Membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, des anciens Membres ainsi que des Présidents des juridictions des Etats membres, des Présidents des juridictions internationales, des Présidents des juridictions des Etats candidat ...[+++]s à l'adhésion et des Présidents des juridictions d' Etats tiers.

23. demande à la Commission d'analyser les causes des difficultés rencontrées par les organes juridictionnels pour appliquer le droit communautaire en matière de concurrence et l'invite à définir les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles actuels ;

4. approuve en principe les points essentiels du Livre blanc, à savoir la suppression du régime d'autorisation et de notification sur la base de l'article 81 (précédemment 85) du traité, ainsi que l'application décentralisée des règles de concurrence, par la voie d'un renforcement du rôle des autorités et tribunaux des États membres, dès lors qu'il s'agit là d'éléments véritablement propres à consolider la culture de la concurrence en Europe;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que l'exposé des motifs du rapport de sa commission, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à la Cour de justice des Communautés européennes ainsi qu'à toutes les juridictions de dernière instance des États membres.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'ex ...[+++]écution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.

Enfin, la présidence organisera chaque année une réunion des chefs d'autorités centrales responsables de l'ordre et de la sécurité publics des Etats membres pour discuter des questions d'intérêt commun et s'échanger des informations dans le domaine de leur compétence.