Traduction de «Organo nazionale di regolamentazione » (Italien → Français) :

régulateur national

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]

Evaluation de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national du 14 mai 2003

Problématique de la répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle. Rapport du 22 juin 2004 de la Commission de gestion du Conseil national. Rapport du 13 mai 2004 de l'Organe parlementaire de contrôle de l' administration à l'intention des commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats. Expertise du 16 avril 2004 concernant la répartition des excédents, Rapport final du professeur H. Schmid et de AON Chuard Consulting AG. Avis du Conseil fédéral du 1er octobre 2004

Effets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d 'importance nationale (IFP). Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration du 3 septembre 2003. Réponse du Conseil fédéral du 15 décembre 2003

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

juridiction nationale qui saisit la Cour

politique commerciale [ régime des échanges ]

législation pharmaceutique [ contrôle des médicaments | réglementation pharmaceutique ]

Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l'instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l'autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.

7. souligne l'urgente nécessité de mettre en place une mission indépendante de régulation pour s'assurer de la qualité de la situation financière de la BEI, et pour garantir que ses résultats sont mesurés avec précision, et de veiller à ce que les règles de bonne conduite de la profession soient observées; recommande par ailleurs un renforcement supplémentaire du comité de vérification de la BEI; dans l'attente de la création d'un véritable régulateur bancaire européen, propose que soit envisagée toute solution, par exemple: l'intervention d'un régulateur national, ou de plusieurs régulateurs nationaux par rotation annuelle, ou la sais ...[+++]ine du Conseil par la Commission sur la base de l'article 105, paragraphe 6, du traité CE;

10. suggère que la BEI saisisse le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) pour obtenir un avis sur cette mission de régulation qui devrait préciser qui pourrait la diligenter dans l'attente de la création d'un véritable régulateur bancaire européen; propose que soit envisagée toute solution, par exemple: intervention du CEBS, intervention d'un régulateur national, intervention des régulateurs nationaux par rotation annuelle;

10. suggère que la BEI saisisse le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) pour obtenir un avis sur cette mission de contrôle qui devra préciser qui pourrait la diligenter dans l'attente de la création d'un véritable régulateur bancaire européen; propose que soit envisagée toute solution, par exemple: intervention du CEBS, intervention d’un régulateur national, intervention des régulateurs nationaux par rotation annuelle;