Traduction de «Pagamento relativi agli impegni contratti » (Italien → Français) :

Compte tenu des engagements pris par la Communauté et les États membres sur le plan international, il convient d'adopter des mesures en faveur de la sylviculture, sur la base des programmes forestiers des États membres au niveau national ou infranational ou d'instruments équivalents. Ces mesures devraient prendre en compte les engagements souscrits lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe.

Les paiements pour engagements avant 2008 ne sont pas pris en compte dans les montants des paiements.

Il est nécessaire que les entreprises d'assurance disposent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec accord de l'autorité compétente, par des éléments de patrimoine implicites, destinée à amortir les effets d'éventuelles variations économiques défavorables.

Les données sur les engagements et les déboursements réels ne sont pas disponibles.

Les engagements sont comptabilisés sur la base des engagements contractés jusqu'au 31 décembre.

considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances disposent, en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite marge de solvabilité, représentée par le patrimoine libre, pour faire face aux aléas de l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées sont déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec le volume global des affaires de l'entreprise et soit déterminée en fonction de deux ind ...[+++]ices de sécurité fondés, l'un sur les primes, l'autre sur les sinistres;