Traduction de «Parere della Corte dei conti » (Italien → Français) :

avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

avis de la Cour

agent de la Cour des comptes

pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes

Décision no. 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près la Commission administrative des CE pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Initiative parlementaire. Prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles (Strahm). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 13 août 2001. Avis du Conseil fédéral du 26 juin 2002. Rapport complémentaire du 14 janvier 2003 de la Commission des transports et des télécommunications concernant les nouvelles propositions de la CTT du 12 novembre 2002

Initiative parlementaire. Révision de la LRTV (Schmid Carlo). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 18 février 2002. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 5 mars 2002. Avis du Conseil fédéral du 8 mai 2002

vu l'avis de la Cour des comptes européenne[14],

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures d ...[+++]e mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché, en permettant des dérogations en cas de crise;

Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour ...[+++] des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépendants et examinent scrupuleusement la valeur ajoutée européenne, notamment en termes d'assistance technique, en mettant en relation les résultats atteints et les objectifs planifiés et en s'appuyant sur des indicateurs de performance améliorés, l'idée étant d'appliquer les leçons apprises aux fins de la modification des futurs programmes, y compris celui pour 2014-2020.

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclar ...[+++]ations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;