Traduction de «Pena pecuniaria » (Italien → Français) :

Selon le Service juridique du Parlement, si la réparation demandée par la plaignante comprend la publication du jugement, le retrait de données de sites internet et la condamnation aux dépens, la juridiction pénale peut également prononcer les sanctions prévues à l'article 152 du Code pénal autrichien, à savoir une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à six mois ou une amende.

"peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et ne constituant ni une peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécuniaire ;

(c) "peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et ne constituant ni une peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécuniaire;

Toutefois, le procureur de Bonn a ordonné une enquête relativement à ces faits à l'encontre du défendeur et lui a proposé un règlement amiable mettant fin à la procédure en contrepartie du paiement d'une amende, proposition que l'accusé a acceptée.

Par ses deuxième et troisième questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439 pour s'opposer à l'application, dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une ...[+++]peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis, lorsque cette infraction a eu lieu avant la date prévue pour la mise en application de la directive 91/439.

La Cour dit pour droit : «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, ni celles du traité CE ne font obstacle à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par un ressortissant d'un pays tiers, qui est titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire délivré par un État membre et qui, ayant transféré sa résidence dans un autre État membre, aurait pu y obtenir en échange un permis délivré par l'État d'accueil, mais qui a omis de procéder à cette formalité dans le délai imposé d'un an, soit assimilée dans ce dernier État à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une ...[+++]peine d'emprisonnement ou d'une amende.