Traduction de «Pensione di fonte svizzera » (Italien → Français) :

retraite de source suisse

rente de source suisse

Echange de lettres des 10 mars/20 octobre 1978 concernant le complément de l'arrangement entre la Suisse et la Norvège au sujet de la procédure de dégrèvement des impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Source : Rebuilding Pensions - Commission européenne1999

Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l'épargne des résidents de l'UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur.

la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effec ...[+++]tués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

article 4, “Source des données”: le texte de l’article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: “La Suisse peut utiliser d’autres sources de données pour l’établissement de ses statistiques nationales”;