Traduction de «Periodo di riflessione » (Italien → Français) :

temps de réflexion

Initiative parlementaire. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 16 novembre 2007. Avis du Conseil fédéral du 27 février 2008

délai de réflexion

délai de réflexion | temps de réflexion

délai de récupération | période de récupération | délai de récupération du capital investi | période de remboursement

période | temps- | phase de latence | période d'inactivité apparente

pharmacocinétique | étude du devenir des médicaments dans l'organisme

réflexion acoustique

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

période de stage [ période d'essai ]

16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique aux experts employés par l'industrie alimentaire, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'inf ...[+++]ormer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques aux experts employés par l'industrie alimentaire, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'inf ...[+++]ormer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîn ...[+++]e en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

(Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce prêt (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l’accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].