Traduction de «Pesca d'alto mare » (Italien → Français) :

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires concernant les activités de pêche hauturière, les navires de pêche communautaires sont autorisés à exercer des activités de pêche hauturière dans des eaux ne relevant pas du champ d'application d'un accord ou d'une ORGP si l'État membre de leur pavillon leur a délivré une autorisation conformément aux dispositions nationales.

L’absence d’organisations ou de mécanismes régionaux de gestion des pêcheries ne dispense par les États de leur obligation, en vertu du droit de la mer, de prendre, en ce qui concerne leurs ressortissants, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, notamment la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes des activités de pêche.

considérant que les activités de pêche des flottes hauturières qui opèrent dans les zones de pays tiers, dans des zones réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP) ou dans des zones non réglementées de haute mer, devraient être pratiquées d'une manière rationnelle et responsable, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de ladite convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, ainsi qu'au code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO; que l'accord des Nations unies sur la gestion des stocks aussi bien que le code de conduite de la FAO impl ...[+++]iquent la mise en œuvre du principe de précaution,

Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, telles que l'autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d'une ORGP ou d'une structure similaire, ou, lorsqu'il s'agit d'activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d'autres ...[+++]dispositions communautaires spéciales concernant les activités de pêche hauturière.

L’absence d’organisations ou de mécanismes régionaux de gestion des pêcheries ne dispense par les États de leur obligation, en vertu du droit de la mer, de prendre, en ce qui concerne leurs ressortissants, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, notamment la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes des activités de pêche.

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires concernant les activités de pêche hauturière, les navires de pêche communautaires sont autorisés à exercer des activités de pêche hauturière dans des eaux ne relevant pas du champ d'application d'un accord ou d'une ORGP si l'État membre de leur pavillon leur a délivré une autorisation conformément aux dispositions nationales.