Traduction de «Prescrizione dell'azione penale » (Italien → Français) :

a) de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites.

b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision.

a)de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites.

de la date d'expiration du délai de prescription de l'action publique de l'État membre où il est le plus long, pour autant que deux États membres soient encore concernés par l'enquête et les poursuites ;

(a) de la date d’expiration du délai de prescription de l’action publique de l'État membre où il est le plus long, pour autant que deux États membres soient encore concernés par l’enquête et les poursuites;

- (Compte tenu des différences considérables constatées au niveau des conditions préalables à une poursuite pénale (principe de légalité, principe de l'opportunité de la poursuite) et des conditions de la responsabilité pénale, de le suspension de la peine, de la détention préventive et de la prescription, qui se traduisent par des inégalités dans la répression pénale, ne serait-il pas indiqué d'amorcer simultanément ou de promouvo ...[+++]ir la coopération judiciaire dans ces secteurs afin de prévenir toute inégalité de traitement dans ce domaine?)