11. ricorda che, conformemente all'articolo 6, paragrafo 1 del TUE, l'Unione si basa sul principio dello stato di diritto e da questo principio discende che le istituzioni dell'Unione, nelle loro azioni esecutive amministrative, compreso l'esercizio dei poteri della Commissione di vegliare all'applicazione del diritto comunitario, sono tenute al rispetto dei principi generali della legislazione comunitaria;
11. rappelle que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'Union est fondée sur le principe de l'État de droit, et considère qu'il découle de ce principe que, dans leurs actes d'exécution et d'administration, les institutions de l'Union, y compris la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire, sont liées par les principes généraux de la législation communautaire tels que ceux-ci ont été reconnus par la Cour de justice,