Traduction de «Procedura di appianamento delle divergenze » (Italien → Français) :

élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences

processus d'élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | élimination des divergences d'appréciation

Il conviendrait de traiter les écarts entre les valeurs de réception par type des émissions de CO et les émissions des véhicules commercialisés, notamment en envisageant une procédure d’essai de conformité en service qui devrait garantir des essais indépendants d’un échantillon représentatif de véhicules commercialisés ainsi que des moyens de faire face aux cas d’écarts substantiels prouvés entre l’examen et les valeurs initiales de réception par type des émissions de CO

CM. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union déjà en place sans porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union consistant à financer les politiques communes; considérant qu'un tel accroissement de la capacité budgétaire dev ...[+++]rait soutenir la croissance et la cohésion sociale, en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'union monétaire;

BX bis. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en introduisant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'UE, déjà en place, et de ne pas porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'UE, consistant à financer les politiques communes; considérant qu'une ...[+++]telle capacité budgétaire accrue devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire;

10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libr ...[+++]e-échange de l'UE;