Traduction de «Procedura di determinazione del foro » (Italien → Français) :

Par conséquent, dans l’intérêt des mineurs non accompagnés, il importe de ne pas prolonger inutilement la procédure de détermination de l’État membre responsable, mais de leur assurer un accès rapide aux procédures de détermination de la qualité de réfugié.

À ce sujet, il doit veiller à ne pas aggraver une situation de violation des droits fondamentaux de ce demandeur par une procédure de détermination de l’État membre responsable qui serait d’une durée déraisonnable.

· Fixation de délais pour garantir que la procédure de détermination de la responsabilité devienne plus efficace et plus rapide (par exemple des délais pour le dépôt des requêtes de reprise en charge, des délais raccourcis pour la réponse aux demandes d'information, des délais pour la réponse aux requêtes justifiées par des motifs humanitaires, ainsi que des dispositions précisant que ces requêtes peuvent être formulées à tout moment);

identification, choix et classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure ainsi que de leur degré d'efficacité pour réduire la vulnérabilité; et

La discussion est actuellement axée sur la question de savoir selon quel principe on détermine la juridiction et par conséquent le droit applicable en cas de litiges transfrontaliers dans le commerce électronique.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'a ...[+++]battage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.