Traduction de «Procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri » (Italien → Français) :

Lorsque l'avocat est présent lors d'une mesure d'enquête ou d'une mesure de collecte de preuves, cela devrait être consigné conformément à la procédure prévue par le droit de l'État membre concerné.

à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (23), telles que modifiées ou remplacées. Toutefois, aux fins de l’application des présentes lignes directrices, au cours des sept premières années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d’un contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou ...[+++]remplissent les critères pour faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur;

En cas de conversion de la condamnation (art. 11), la procédure prévue par la législation de l'État d'exécution s'applique.

130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la ...[+++]présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.

[12] Cette procédure est prévue par la législation communautaire et donnent aux douanes le pouvoir et les informations nécessaires pour arrêter les produits soupçonnés de contrefaçon.

2. La liste des additifs alimentaires autorisés, les modalités de leur emploi ainsi que les boissons spiritueuses concernées sont déterminées selon la procédure prévue par la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1).