Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...