Qualora, dopo otto giorni lavorativi dalla fine delle consultazioni di cui all’articolo 3, le importazioni di un prodotto non siano assoggettate a vigilanza comunitaria preventiva, la Commissione può disporre, conformemente all’articolo 18, una vigilanza limitata alle importazioni destinate a una o più regioni della Comunità.
Lorsque, à l'expiration d'un délai de huit jours ouvrables après la fin des consultations visées aux articles 3 et 4, les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance communautaire préalable, la Commission peut établir, conformément à l'article 18, une surveillance limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de la Communauté.
