Traduction de «Protezione parziale dal rischio dei titoli di Stato » (Italien → Français) :

«Est assimilé à un titre de formation visé à l’article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d’une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu’il sanctionne une formation acquise dans l’Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu’il confère à son titulaire ...[+++] les mêmes droits d’accès à une profession ou d’exercice de celle-ci, ou qui prépare à l’exercice de cette profession».

«mesure de protection», toute décision, quelle que soit sa dénomination, ordonnée par l’autorité d’émission de l’État membre d’origine conformément à son droit national et imposant à la personne à l’origine du risque encouru une ou plusieurs des obligations figurant ci-après afin de protéger une autre personne, lorsque l’intégrité physique ou psychologique de cette dernière est susceptible d’être menacée:

Enfin, le rapport note également que les rendements des obligations d’État et les primes de risque sur les obligations privées ont atteint leurs plus bas niveaux historiques.

Dans le premier cas, l'élimination du risque de change a induit une forte convergence à la baisse des rendements obligataires dans les États membres appartenant à la zone euro.

Concernant les marchés des capitaux, il est nécessaire: de faciliter la participation de tous les investisseurs à un marché intégré; de promouvoir encore davantage l'intégration des marchés des obligations d'État; d'améliorer l'efficience et l'intégration des systèmes de compensation et de règlement; de renforcer la comparabilité des états financiers des entreprises; d'accélérer la mise en oeuvre des mesures fiscales visant à promouvoir le développement de nouvelles entreprises et les investissements en capital-risque; de revoir la législation sur la faillite; de promouvoir les systèmes d'actionnariat salarié; enfin, de veiller à ce que les organes de réglementation et de surveillance des marchés financiers coopèrent plus ét ...[+++]roitement dans l'Union.

Les Etats membres peuvent créer de nouveaux instruments visant à protéger les intérêts des détenteurs de titres, comme l'obligation de lancer une offre partielle lorsque l'offrant n'acquiert pas le contrôle de la société, ou l'obligation de lancer une offre simultanément à l'acquisition du contrôle de la société.