Traduction de «Provvedimento per il controllo delle nascite » (Italien → Français) :

Quant au défaut de motivation, l’OHMI rappelle que son obligation de motiver les décisions individuelles a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge communautaire d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

9. souligne que l'avortement ne saurait être promu comme méthode de régulation des naissances et demande, pour protéger la santé et les droits génésiques des femmes, que l'avortement soit légal, sûr et accessible;

134 Il convient de rappeler que la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêts de la Cour du 6 juillet 2000, Eridania, C‑289/97, Rec. p. I‑5409, point 38, et du 14 mars 2002, Italie/Conseil, C‑340/98, Rec. p. I‑2663, point 58).

1. Sauf si cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformément à l'article 9, paragraphe 1.

51. rappelle que l'éducation à la santé, les mesures de contrôle des naissances indésirées, et la décentralisation des soins de santé sont des programmes gouvernementaux d'importance primordiale pour la population indienne rurale et invite la Commission à y consacrer une part plus grande d'aide au développement;

Dès lors, l'éducation des filles, bien avant les soins de santé de base et le contrôle des naissances, est perçue par le gouvernement fédéral ainsi que par toutes les instances internationales qui assistent l'Inde dans cela, y compris l'UE, comme 'la clé des clés' du développement.