Traduction de «Questionario sul nucleo familiare » (Italien → Français) :

L’article 23 énonce les règles de maintien de l’unité familiale pour les bénéficiaires de la protection internationale, c’est-à-dire en accordant aux membres de leur famille qui sont déjà présents sur le territoire d’un État membre donné certains droits et avantages.

En outre, la proposition n'est pas harmonisée avec celle qui a trait au regroupement familial et elle passe sous silence la nécessité de garantir à la famille du ressortissant d'un pays tiers qui est autorisé à séjourner en Europe à des fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat la possibilité de le suivre.

Afin de tenir compte de l'évolution rapide du groupe familial dans la société et de la reconnaissance dans certains États membres d'un statut juridique spécial aux couples non mariés, ainsi que de la nécessité d'éliminer, dans la mesure du possible, la discrimination à l'encontre des partenaires non mariés des deux sexes, la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée par la Commission le 23 mai 2001, étend le droit au regroupement familial aux partenaires non mariés si la législation de l'État membre d ...[+++]'accueil assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation.

La notion de « membres de la famille » doit être basée sur le principe d’unité familiale.

Ces plafonds dépendent de la déclaration de revenu du ménage.

Le questionnaire est axé sur les mesures d'aide aux revenus, et leur traitement fiscal, pour les personnes en âge de travailler, y compris les mesures d'incitation destinées à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps en activité, et sur les mesures visant à faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles.