Traduction de «Quota degli interessi dell'insieme dei terzi » (Italien → Français) :

L’intégration des flottes de pêche européennes, ainsi que de leurs intérêts dans les pays tiers constitue-t-elle un objectif du volet extérieur de la PCP qu’il convient de poursuivre activement en vue, notamment, de soutenir le développement des pays partenaires concernés?

Code de la synthèse: Douanes / Accords avec des pays tiers et conventions internationales / Accords avec des pays tiers Fraude et corruption / La protection des intérêts financiers de l'Union européenne / Douanes Fraude et corruption / Lutte contre la contrefaçon / Accords avec des pays tiers: douanes Justice, liberté et sécurité / Coopération policière et douanière / Stratégie pour la coopération douanière / Accords avec des pays tiers Relations extérieures / Asie / Relations bilatérales / Japon

Aux termes des dispositions arrêtées en la matière, la responsabilité de l'Office s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers des Communautés, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales [51].

L'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 précité, en supprimant le lien avec la protection des intérêts financiers, étend le champ d'application des enquêtes internes à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers graves (voir ci-après, sous 1.2.3, le point instances disciplinaires).

(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une ...[+++] concurrence effective, les États membres peuvent préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être utilisées et communiquées à des tiers dans le cadre d'activités légitimes de gestion courante des entreprises et autres organismes; que, de même, ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles la communication à des tiers de données à caractère personnel peut être effectuée à des fins de prospection commerciale, ou de prospection faite par une association à but caritatif ou par d'autres associations ou fondations, par exemple à caractère politique, dans le respect de dispositions visant à permettre aux personnes concernées de s'opposer sans devoir indiquer leurs motifs et sans frais au traitement des données les concernant;

considérant que les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ; que, à cet effet, le principe est que la consolidation doit englober toutes les entreprises dudit ensemble ; que cette consolidation doit comporter la reprise intégrale des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges de ces entreprises, avec mention distincte des intérêts des personnes hors de cet ensemble ; que, cependa ...[+++]nt, les corrections nécessaires sont à effectuer pour éliminer les effets des relations financières entre les entreprises consolidées;