Traduction de «quota di deducibilità degli interessi » (Italien → Français) :

capacité à déduire des intérêts

fonds de péréquation des intérêts pour les crédits d'urgence du FMI

fonds de péréquation des intérêts

quotité des intérêts de l'ensemble des tiers

résultat d'exploitation avant intérêts, impôts et amortissements des immobilisations incorporelles [ EBITA ]

36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afi ...[+++]n de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;

Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.

En outre, elle prévoit des mesures anti-abus spécifiques telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts dans certains cas et une exception à l'exonération des revenus d'origine étrangère dans d'autres cas.

modèle "originate and distribute "(octroi puis cession de crédits)" : afin de mieux mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et ceux des initiateurs, ces derniers devraient généralement conserver une exposition à leurs produits titrisés en détenant une part représentative du produit; la part détenue par les initiateurs dans les produits de prêt devrait être rendue publique; d'autres mesures se substituant à cette détention afin de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs avec ceux des initiateurs devraient être étudiées;