Traduction de «Reato connesso alla droga » (Italien → Français) :

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement milita ...[+++]ire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

La proposition de décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

Les notions de "criminalité informatique", "délinquance informatique", "criminalité de hautes technologies" et de "cybercriminalité" sont souvent employées indifféremment.

Le plan d'action comprend les domaines d'activité suivants: réduction de la demande, réduction de l'offre, coopération policière, douanière et judiciaire et trafic d'armes lié aux stupéfiants, blanchiment de capitaux, organisation judiciaire et législation en matière de stupéfiants, et renforcement des capacités institutionnelles.

Aux fins de l'entraide judiciaire entre les États membres, aucune demande d'entraide ne peut être rejetée au motif qu'elle constitue une infraction politique, qu'elle est liée à une infraction politique, ou qu'elle est inspirée par des intérêts politiques.

Dans cet esprit et eu égard aux domaines de lutte contre la drogue établis par l'accord-cadre de coopération du 23 avril 1993 entre la CE et le Pacte andin, les Ministres sont convenus : - d'établir un dialogue bi-régional en matière de trafic de drogue ; - de donner une impulsion aux négociations entre l'Union européenne et les pays du Groupe andin en vue de conclure, avant la fin de 1995, un accord sur le contrôle des précurseurs ; - de négocier entre l'Union européenne et/ou les Etats membres et les pays du Pacte andin des accord ...[+++]s en la matière, parmi lesquels on citera en particulier les accords relatifs aux échanges de preuves et à la coopération judiciaire ainsi qu'au blanchiment de l'argent ; - d'examiner s'il convient d'appuyer l'adhésion des pays andins à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.