Traduction de «Regione inferiore al Megagauss » (Italien → Français) :

Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l'évolution attendue de la flotte sous-développée de palangriers d'une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n'a suscité d'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les niveaux de référence de ce plan comme ...[+++] plafonds pour la capacité de la flotte de palangriers d'une longueur hors inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante immatriculés dans les ports de Mayotte.

Au sein d'un même Etat membre ou d'une région les écarts des niveaux de soutien seront réduits d'une exploitation à l'autre : l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone administrative ou agronomique.

Au sein d'un même Etat membre ou d'une région les écarts des niveaux de soutien seront réduits d'une exploitation à l'autre : l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone administrative ou agronomique.

Région (indiquer le nom de la région si l'aide est octroyée par une autorité régionale ou locale).

Eu égard à la demande croissante de produits pétroliers raffinés dans les nouveaux Länder (la capacité totale de raffinage en Allemagne, nouvelle raffinerie comprise, restera inférieure au niveau de 1985), à l'effet bénéfique de l'opération pour cette région défavorisée et au fait que l'intensité totale de l'aide ne dépasse pas la limite de 35 % fixée pour les aides régionales et autres cumulées, accordées en faveur de la construction de nouvelles installations dans cette région, la Commission a également considéré que l'aide à l'inve ...[+++]stissement était compatible avec le marché commun conformément à la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE.

Compte tenu des effets bénéfiques que la raffinerie aura sur le développement de la région, de la demande croissante de combustible et de distillats dans les nouveaux Länder et surtout du fait que les aides, y compris la nouvelle aide de 40 millions de DM à des fins de protection de l'environnement, auront même pour effet de réduire légèrement l'intensité d'aide (32%), dont le niveau est bien inférieur au plafond de 35% applicable au cumul d'aides régionales et autres en faveur des nouvelles constructions dans une région défavorisée, la Commission considère également l'augmentation de l'aide à l'investissement en faveur de la nouvelle ra ...[+++]ffinerie comme compatible avec le marché commun.