Traduction de «Relativo ad una difesa dell'organismo » (Italien → Français) :

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l'organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s'il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégori ...[+++]e de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.

(6) Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations , du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations , du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 200 ...[+++]9 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne .

En ce qui concerne les normes ISO, le certificat pertinent délivré par un organisme dûment accrédité est considéré comme un moyen suffisant pour attester la conformité.

H. considérant que les restructurations des industries nationales liées à la défense, qui en ont résulté, ont suscité divers efforts de concertation, comme en témoignent la lettre d'intention et l'accord-cadre y faisant suite, ainsi que la création de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement,

H. considérant que les restructurations des industries nationales liées à la défense, qui en ont résulté, ont suscité divers efforts de concertation, comme en témoignent la lettre d'intention et l'accord‑cadre y faisant suite, ainsi que la création de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement,

N. considérant que les restructurations en cours des industries nationales liées à la défense ont suscité divers efforts de concertation, comme en témoignent la lettre d'intention et l'accord‑cadre y faisant suite, ainsi que la création de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement,