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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0666 - EN - Décision (PESC) 2017/666 du Conseil du 6 avril 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée // DÉCISION (PESC) 2017/666 DU CONSEIL

57. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsabl ...[+++]es de crimes contre l'humanité au titre de politiques mises en place au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités, exhorte tous les États à coopérer avec cette structure et invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

- vu les conclusions de la rencontre au Sommet UE-République populaire de Chine du 21 décembre 1999 et les conclusions du Conseil, du 22 janvier 2001, sur le dialogue UE-République populaire de Chine en matière de droits de l'homme,