Traduction de «Ricorso per denegata giustizia » (Italien → Français) :

le déni de justice en cas de rupture du contrat.

(d) le déni de justice en cas de rupture du contrat.

le déni de justice en cas de rupture du contrat.

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de fournir la surveillance que requiert d'urgence cette affaire scandaleuse, impliquant un abus de pouvoir administratif et un refus d'engager une procédure judiciaire?

considérant qu'il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l'Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques; que, à cet effet, il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l'Office sont susceptibles de recours; que, dans la mesure où l'instance dont la décision est attaquée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre de recours de l'Office qui statue; que les décisions des chambres de recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence a ...[+++]ussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée;