In forza di tale norma le imprese con capitali stranieri orientate verso l'esportazione, come la Yale, le cui vendite all'esportazione ammontano al 70 % o più delle vendite totali annuali, hanno diritto a una riduzione fiscale del 50 % dopo la scadenza del periodo di riduzione dell'imposta sul reddito delle imprese.
Ces modalités d'application prévoient que les entreprises à investissements étrangers tournées vers l'exportation, telles que Yale, dont les ventes à l'exportation représentent au moins 70 % du total des ventes annuelles, ont droit à des allègements fiscaux de 50 % après expiration de la période d'octroi de réductions d'impôts sur les revenus des entreprises.