Traduction de «Riduzione della base imponibile IVA » (Italien → Français) :

les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – un taux uniforme de 0,3 % est prélevé sur l’assiette harmonisée de la TVA de chaque pays de l’UE.

considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées ...[+++], une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.

D’un point de vue budgétaire et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (85) et à la communication de la Commission (86), la mesure litigieuse entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État, du fait de la réduction de l’assiette imposable, qui équivaut à l’utilisation des ressources de l’État.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement ...[+++] de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 11, C, par. 1, et 27 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Mesures de simplification — Législation nationale prévoyant pour les tabacs manufacturés importés, acquis ou produits sur le territoire, une perception de la TVA à la source excluant une réduction de la base d’imposition pour les contribuables ayant acquitté la taxe sur ces produits

34. constate que l'augmentation des coûts de sécurité sociale exigera une croissance économique dynamique afin d'en assurer le financement; souligne qu'une telle évolution n'interviendra que si l'on encourage l'innovation; fait observer que les méthodes fiscales, telles que l'augmentation des impôts pour financer la sécurité sociale sont moins durables sur le long terme compte tenu de la baisse de l'assiette fiscale et du taux plus élevé de dépendance ainsi que de l'impérieuse nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise en Europe; ...[+++]met par conséquent l'accent sur la nécessité d'aborder la réforme de la sécurité sociale d'une manière holistique;