Traduction de «Riunione ai fini della fase scritta » (Italien → Français) :

1. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut à tout moment pour cause de connexité, par voie d'ordonnance, joindre plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de la décision mettant fin à l'instance.

90. invite instamment le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits humains avec tous les pays voisins, et en particulier avec Israël, dans le cadre des négociations sur le renforcement des relations bilatérales et conformément à l'intention exprimée par les deux parties à la suite du Conseil d'association du 16 juin 2008; se félicite de la première réunion de la sous-commission avec l'Autorité palestinienne le 2 décembre 2008; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; souligne à nouveau que, comme c'est le cas ...[+++]avec la Tunisie, les sessions des sous-commissions peuvent être consacrées à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres; fait valoir que, dans le cas du Maroc, la sous-commission devrait ensuite évoluer vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits humains ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits humains, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits humains faites à la presse par les deux parties; s'agissant de la conclusion d'un accord-cadre avec la Libye, salue l'ouverture des négociations et invite le Conseil et la Commission à accorder toute l'attention requise au dialogue et à la coopération en matière de droits humains;

Au cours de sa réunion des 23 et 24 mai 2005, la commission des budgets a examiné la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite, dont la dotation financière s'élève à 1 milliard d'euros pour la période comprise entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

– fournir au Conseil d'administration de l'entreprise commune de grandes orientations de fond concernant la préparation de l'appel d'offres nécessaire pour les phases de déploiement et d'exploitation;

Le président, les parties et l'avocat général entendus, peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.

1. Plusieurs affaires de même nature ayant le même objet peuvent, à tout moment, être jointes pour cause de connexité aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de l'arrêt mettant fin à l’instance.