Traduction de «Scambio manovrato sul posto » (Italien → Français) :

69. encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travaille ...[+++]urs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s'occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l'entreprise;

a) cette enquête, cette vérification sur place ou cet échange d’informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’État membre concerné;

le contenu détaillé des informations dont l’État membre exige l’inclusion dans la partie B de la lettre de notification visée à l’article premier du règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification et de l’attestation normalisées destinées aux OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes à des fins de notification et les procédures de vérification sur place, d’enquête et d’échange d’informations entre autorités compétentes

Règlement (UE) n 584/2010 de la Commission du 1 juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes (JO L 176, 10.7.2010, p. 16-27)

un système approprié pour l'échange d'informations, assorti du droit de demander des informations, d'accéder à des documents et de contacter le personnel sur place, si nécessaire.

17. se félicite de l'engagement de la Commission d'assurer une meilleure application de la législation en vigueur et invite celle-ci à utiliser l'ensemble des instruments dans le cadre de la démarche la plus large possible: sanctions renforcées, exigences minimales de qualité des services de prévention et d'inspection du travail, meilleure évaluation de la mise en œuvre de la législation, échange de bonnes pratiques, renforcement de la culture de la prévention, participation accrue des travailleurs sur le lieu de travail, etc.; souligne l'importance d'une évaluation systématique de la mise en œuvre de la législation au niveau européen, ...[+++]et de la création d'une méthode d'examen et de discussion des rapports nationaux qui doivent fonder la politique future à mener;