Traduction de «Sezione penale della Corte di Cassazione » (Italien → Français) :

La chambre criminelle de la Cour de cassation française, qui n’a jamais aussi bien mérité son nom, a commis ce qu’il faut bien appeler une véritable forfaiture.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012CA0293 - EN - Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de don ...[+++]nées générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) // (Affaires jointes C-293/12 et C-594/12) - ( // ((Communications électroniques - Directive 2006/24/CE - Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications - Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services - Validité - Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

En particulier, la liste des candidats de ce parti a été récusée par la première section civile de la Cour de cassation grecque pour non-respect des conditions requises par la loi grecque en ce qui concerne la légitimation des déposants de la liste.

Par la décision mentionnée, la Cour de cassation française annula, sans possibilité de renvoi, l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2004, lequel déclarait nulles les écoutes effectuées sur un appareil téléphonique enregistré au nom de M. Jean-Charles Marchiani, du 14 juin au 19 juillet 2004.

Il leur a été répondu que seuls les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pouvaient exercer leur ministère, en matière de représentation et assistance des parties, devant la Cour de cassation.

France: le plaignant, qui habite à Tahiti, a reçu la mise en accusation le jour de la computation du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation, selon l'interprétation donnée par la Cour de Cassation.