Traduction de «Sistema di consegna contro pagamento » (Italien → Français) :

(17) "livraison contre paiement", un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a lieu;

9. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des li ...[+++]aisons est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation afférentes.

10. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement des opérations sur titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement ...[+++]via des liaisons entre DCT est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation y afférentes.

«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si et seulement si le transfert de fonds correspondant a lieu, et réciproquement ;

La directive devrait également fixer des principes de haut niveau sur la gestion des risques, tel que le principe de la livraison contre paiement, outre certains autres principes relatifs à la protection des investisseurs, visant notamment à préserver l'intégrité de l'émission et à protéger les titres des consommateurs.

À cet égard, on notera que dans la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [20], adoptée postérieurement à la décision-cadre concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, la nationalité ne peut pas constituer un motif de refus, à l'exception temporaire de l'Autriche.