Traduction de «Sistema generale di riferimento » (Italien → Français) :

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et d ...[+++]es pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et de ...[+++]s pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

25. estime que les qualifications acquises dans le cadre d'activités sportives devraient être reconnues en vertu du système de référence commun du futur cadre européen des qualifications; se félicite de la proposition de la Commission consistant à inclure le sport dans le champ d'application du système européen de transfert de crédits dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; estime que davantage de transparence et la reconnaissance mutuelle des licences et des diplômes relatifs à la prestation de services dans le domaine sportif dans l'Union contribueraient à la libre circulation des personnes (étudiants, sp ...[+++]ortifs, travailleurs et employeurs) et à l'insertion durable des athlètes sur le marché du travail, et favoriseraient également la cohésion sociale en Europe et la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, ce secteur présentant un potentiel important en termes de création d'emplois;

21. estime que les qualifications acquises dans le cadre d'activités sportives doivent être reconnues sur la base des systèmes de référence communs du futur cadre européen des qualifications; se félicite de la proposition de la Commission consistant à inclure le sport dans le champ d'application du système européen de transfert de crédits dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels; estime que davantage de transparence et la reconnaissance mutuelle des diplômes relatifs à la prestation de services dans le domaine sportif dans l'Union européenne contribueraient à la libre circulation des personnes (étudiants, spo ...[+++]rtifs et sportives, travailleurs et employeurs) et à l'insertion durable des athlètes sur le marché du travail, et favoriseraient également la cohésion sociale en Europe et la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, ce secteur présentant un potentiel important en termes de création d'emplois;

Dans le cas d’essai de système: numéro de référence ou d’identification et matériau des composants du système, renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .

8. souligne que la recherche européenne doit avoir pour objectif de renforcer les bases scientifiques et techniques des autres politiques communes et se félicite qu'à cette fin, la Commission prévoie la création d'un "système commun de référence scientifique et technique” pour le lancement des politiques communautaires; demande avec insistance à la Commission qu'elle prévoie, dans le cadre du futur programme-cadre, toutes les dispositions nécessaires, notamment financières, pour assurer le bon fonctionnement de ce système qui, s'appuyant sur le CCR chargé de cette mission, devrait pouvoir compter sur les réseaux constitués par les organ ...[+++]ismes nationaux les plus compétents; demande à la Commission de prévoir, pour ce faire, que le système commun de référence ainsi que les réseaux qui le constituent puissent, par le biais du CCR, exploiter les résultats de la recherche communautaire utiles à la mise en marche des politiques de l'UE;