Traduction de «Somma forfettaria o una penalità » (Italien → Français) :

Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.

4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 du présent règlement en vue d'ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant des taux d'inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d'un État membre à un autre de bénéficiaires d'une protection internationale et des facteurs qui peu ...[+++]vent optimiser le recours à l'incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.

4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l'article 80 du TFUE, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 en vue d'ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1, notamment compte tenu des taux d'inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d'un État membre à un autre de bénéficiaires d'une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l'incitation financière que constitue la somme forfaitaire.

9. rappelle que le non-respect d'un délai de transposition d'une directive constitue une infraction aux traités, au même titre que le non-respect de toute autre disposition de fond, et doit de fait être considéré et traité en conséquence; salue à cet égard la possibilité offerte par le traité de Lisbonne d'imposer un paiement forfaitaire ou une amende à l'État membre incriminé, à assortir à la procédure d'infraction prévue à l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;

constate que dans son examen des transactions en vue de l'établissement de la déclaration d'assurance, la Cour des comptes a identifié des paiements irréguliers pour un montant de 418 millions d'euros; invite la Commission à recouvrer les crédits indûment payés aux États membres et à proposer une simplification de la procédure d'infraction, permettant d'imposer à un État membre de payer une somme forfaitaire ou une pénalité, après un jugement rendu par la Cour de justice, si la Commission considère que l'État membre concerné n'a pas respecté une obligation au titre du traité (article 228);