Traduction de «Spesa di funzionamento CE » (Italien → Français) :

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement ...[+++] du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement ...[+++] du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.

Les organismes chargés par les États membres de gérer les dépenses seraient tenus de s’assurer que celles-ci ont fait l’objet d’un audit externe indépendant, ainsi que de fournir «une déclaration d’assurance de gestion» concernant l’exhaustivité et l’exactitude des comptes, le fonctionnement des systèmes de contrôle et la régularité des dépenses exécutées.

Le soussigné, représentant le [nom de l'autorité d'audit désignée par l'État membre], a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du [nom du fonds] concernant les actions réalisées dans le cadre du programme annuel de l'année [20xx] en vue d'émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement, afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.

Le soussigné, représentant le [nom de l’autorité d’audit désignée par l’État membre], a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du [nom du Fonds] concernant les actions réalisées dans le cadre du programme annuel de l’année [20XX] en vue d’émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement, afin de donner une assurance raisonnable de l’exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Afin de vérifier les effets des régimes d'aides au fonctionnement sur les échanges et la concurrence, les États membres doivent remettre chaque année un rapport par région NUTS-II dans laquelle des aides au fonctionnement sont accordées, qui présente une ventilation des dépenses totales ou des pertes de revenus estimées pour chaque régime d'aides au fonctionnement autorisé dans la région considérée et qui identifie les dix principaux bénéficiaires des aides au fonctionnement dans cette région (76), en précisant le ou les secteurs d'activité de ces bénéficiaires et le montant d'aide perçu par chacun d'entre eux.