Traduction de «Stabex » (Italien → Français) :

35. observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'EUR déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission sur la base de documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais;

le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'EUR) n'est pas fiable;

Les objectifs spécifiques des aides communautaires au secteur de la pêche (par la voie des instruments STABEX et d'un encouragement à la bonne gouvernance) peuvent être résumés comme suit :

L’accord de pêche renforce également le soutien communautaire accordé à ce secteur, qui bénéficie d’autres sources de financement complémentaires (fonds STABEX).

Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED a ...[+++]ntérieurs au 9ème FED.

Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés ...[+++] au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.