Traduction de «Stabilire processi di dati » (Italien → Français) :

les données utilisées pour établir la fiche de données de sécurité conformément à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006.

2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux processus d’envoi et de réception de données.

Ce guide doit également prévoir des dispositions pour la réciprocité et prévoir que les données ne peuvent être conservées pendant des années, que des limites de temps sont effectivement fixées, et que nous respectons nos droits fondamentaux.

La Commission a estimé qu’il était possible de définir un référentiel pour un produit lorsque, compte tenu de la complexité des procédés de production, il existait des définitions et des classifications des produits permettant de vérifier les données relatives à la production et d’appliquer le référentiel de produit de manière uniforme dans toute l’Union aux fins de l’attribution de quotas d’émission.

(17) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières admises qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur; à adopter des dispositions différentes ou spécifiques concernant les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions spécifiques; à modifier la liste des biens et mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur; à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens o ...[+++]u mouvements spécifiques ; à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser; à déterminer des exigences en matière de données relatives à des biens ou mouvements spécifiques; à déterminer des exigences en matière d'établissement des statistiques; à préciser les caractéristiques de l'échantillon, la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les marchandises et les monnaies, ainsi qu'à modifier le délai de transmission des statistiques, leur contenu, leur couverture et les conditions de révision des statistiques déjà transmises; et à fixer le délai de transmission de la ventilation des échanges par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation.

9. estime nécessaire que, sur la base des orientations définies, la Commission édite un document de valorisation et d'analyse des projets les plus innovants (best practice ) et qu'il fasse l'objet d'une large diffusion auprès des acteurs de la politique structurelle; demande, par voie de conséquence, à la Commission de soutenir l'échange d'expériences entre États membres et régions afin de valoriser les meilleures pratiques en matière d'approches novatrices et administratives et d'étudier la possibilité de mettre sur pied une banque de données illustrant les projets de ce type;