Traduction de «Stadio di una successione » (Italien → Français) :

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.

Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.

Bien que les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers puissent durement frapper les particuliers, les recettes provenant des droits de succession transfrontaliers et nationaux représentent une part très faible (moins de 0,5 %) des recettes fiscales totales des États membres.

En raison des divergences entre les règles des différents États membres, du manque de conventions fiscales bilatérales sur les successions et de l’insuffisance des mesures nationales visant à éliminer la double imposition, il arrive que les citoyens soient imposés deux fois, voire plus, sur la même succession.

En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales.

Ces mesures pourraient viser, entre autres, les objectifs suivants: - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en cas de décès de l'un des associés ou de l'entrepreneur; - permettre une préparation adéquate de la transmission en offrant aux entrepreneurs les instruments appropriés; - encourager l'entrepreneur à préparer sa succession de son vivant, principalement lorsque la transmission ne peut se faire dans le cadre familial; - adapter le traitement fiscal de la succession à la nécessité d'assurer la survie de l'entreprise; - éviter la double imposition internationale en cas de succession tran ...[+++]sfrontalière.