Traduction de «Statuto della BEI » (Italien → Français) :

statuts | statuts de la Banque européenne d'investissement | statuts de la BEI

Protocole sur le statut de la Cour de justice | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté économique européenne

Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l'adhésion de la Suisse au statut de la Cour internationale de Justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette Cour aux termes de l'art.36 du statut

Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

contrôleur du travail et de l'emploi | contrôleuse du travail et de l'emploi | inspecteur du travail et de l'emploi/inspectrice du travail et de l'emploi | inspectrice sociale

En vertu de cette disposition, les rapports doivent examiner notamment si la législation nationale de chacun des États membres faisant l'objet d'une dérogation, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après, respectivement, le «SEBC» et la «BCE»).

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 1 ...[+++]1, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ; considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs , pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;

il convient de ne permettre la modification des statuts de la fondation, si les statuts en vigueur ne permettent plus à la fondation de fonctionner correctement, que par l'intermédiaire du conseil d'administration de la fondation; si, conformément à l'article 31, la FE compte des organes supplémentaires, ces organes doivent être associés aux décisions relatives à la modification des statuts;

D. considérant que, ces dernières années, le Parlement a adopté plusieurs résolutions appelant à l'adoption d'un règlement sur le statut de la mutualité européenne; considérant qu'il est regrettable qu'ayant retiré sa proposition portant statut de la mutualité européenne en 2006, la Commission n'ait fait aucune nouvelle proposition qui doterait les mutualités d'un instrument juridique adéquat pour faciliter leurs activités transfrontalières;