Traduction de «Suite » (Italien → Français) :

Tunisien, né à Sabha-Libye, le 7 janvier 1980, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inès LEJRI, demeurant Résidence de l'Étoile du Nord, suite B, 7e étage, appt. no 25, Centre urbain du nord, Cité El Khadra, Tunis, titulaire de la CNI no

M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers ,

Je suis également opposée à l’introduction du «forum non conveniens» et des «anti suit injunctions», instruments juridiques de la Common Law dont la compatibilité avec le système de compétences européen a déjà été plusieurs fois contestée dans certains arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne.

M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les "anti suit injunctions" dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers,

Par la suite en 2002, sur mandat du Conseil Ecofin, le Comité économique et financier a préparé un rapport sur la réglementation, la supervision et la stabilité financière proposant pour l'ensemble des secteurs financiers (et non plus seulement pour les valeurs mobilières) une généralisation du processus Lamfalussy avec, en particulier, la création de comités consultatifs et réglementaires dans le domaine des banques et des assurances ainsi que la création, à l'intérieur du Comité économique et financier, d'un Comité des services financiers chargé de suivre l'évolution générale des marchés financiers.

Soucieuse de "faciliter le passage des frontières extérieures par les ressortissants de pays tiers résidant dans les zones frontalières, qui ont des raisons légitimes et valables de franchir régulièrement la frontière et ne constituent pas une menace pour la sécurité", la Commission a élaboré une proposition de règlement destinée à réglementer le petit trafic frontalier aux frontières extérieures, afin d'éviter que, suite à l'élargissement, la nouvelle frontière extérieure n'entrave les échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou encore la coopération régionale.