Traduction de «Sviluppatrice di siti web » (Italien → Français) :

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité du web définies à l'article 3 à tous les sites web d'organismes du secteur public au-delà des sites web concernés et, en particulier, aux sites web d'organismes du secteur public couverts par des dispositions législatives ou mesures pertinentes en vigueur en matière d'accessibilité du web.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité du web définies à l'article 3 à tous les sites web d'organismes du secteur public au-delà des sites web concernés et, en particulier, aux sites web d'organismes du secteur public couverts par des dispositions législatives ou mesures pertinentes en vigueur en matière d'accessibilité du web.

(26) Afin de garantir que les sites web concernés sont rendus accessibles conformément aux exigences relatives à l'accessibilité du web établies dans la présente directive, et que ces exigences sont claires et compréhensibles pour les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre, y compris développeurs de sites web externes et personnel interne des organismes du secteur public et des autres entités remplissant des missions publiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour apporter , le cas échéant, de plus amples informati ...[+++]ons en ce qui concerne ces exigences, et ce sans les modifier, et pour déterminer les normes européennes ou les parties de ces normes qui, en l'absence de normes harmonisées, fourniraient une présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui sont conformes à cette norme ou à des parties de cette norme.

En outre, votre rapporteur propose de renforcer la définition de "contenu des sites web" et d'inclure notamment les fonctions que fournissent les sites web et qui sont externes au site de l'organisme public ou de l'entité publique en question, le champ d'application ne les couvrant que si le site web externe est le seul moyen par lequel l'information et le service sont fournis à l'utilisateur.

(26) Afin de garantir que les sites web concernés sont rendus accessibles conformément aux exigences relatives à l'accessibilité du web établies dans la présente directive, et que ces exigences sont claires et compréhensibles pour les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre, y compris développeurs de sites web externes et personnel interne des organismes du secteur public et des autres entités remplissant des missions publiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour apporter, le cas échéant, de plus amples informatio ...[+++]ns en ce qui concerne ces exigences, et ce sans les modifier, et pour déterminer les normes européennes ou les parties de ces normes qui, en l'absence de normes harmonisées, fourniraient une présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui sont conformes à cette norme ou à des parties de cette norme.

Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.