Traduction de «Svolgimento interno della bobina » (Italien → Français) :

Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises, ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle, en Crimée ou à Sébastopol.

8. En ce qui concerne le personnel des bénéficiaires situé à l'intérieur de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, les frais visés au paragraphe 1, y compris les frais de déplacement à destination et en provenance du lieu d'un événement ou d'une action au sein ou en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, sont considérés comme éligibles conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013.

Compte tenu du transfert du programme SAFA à la Communauté et de l'importance croissante attachée par la Commission aux résultats des inspections au sol effectuées en application du programme SAFA pour statuer sur l'inclusion de transporteurs sur la liste des transporteurs aériens interdits établie en vertu du règlement (CE) no 2111/2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE il es ...[+++]t jugé nécessaire de spécifier les éléments fondamentaux du manuel pour la conduite des inspections au sol.

72. salue les propositions de la Commission relatives aux instruments d'action extérieure après 2014, en particulier l'accent sur la nécessité d'instaurer des procédures de décision simplifiées et flexibles qui permettront une adoption plus rapide de l'application des programmes annuels d'action et donc de la mise à disposition de l'assistance; juge favorablement les consultations exhaustives actuellement menées avec la société civile et est convaincu que les documents finaux refléteront les préoccupations soulevées par l'ensemble des parties prenantes;

69. salue les propositions de la Commission relatives aux instruments d'action extérieure après 2014, en particulier l'accent sur la nécessité d'instaurer des procédures de décision simplifiées et flexibles qui permettront une adoption plus rapide de l'application des programmes annuels d'action et donc de la mise à disposition de l'assistance; juge favorablement les consultations exhaustives actuellement menées avec la société civile et est convaincu que les documents finaux refléteront les préoccupations soulevées par l'ensemble des parties prenantes;

La présente décision définit les règles et les procédures qui régissent l’exercice de la fonction de délégué à la protection des données (ci-après dénommé «DPD») au sein de la Commission, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement.