Traduction de «Tassa di designazione della domanda iniziale » (Italien → Français) :

taxe de désignation de la demande initiale

Après l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché pour le groupe d’États membres visé dans la demande initiale, les titulaires peuvent obtenir une autorisation pour d’autres États membres sans qu’il faille réitérer l’étape de l’évaluation scientifique.

Cette valeur est définie uniquement par le système central pour les demandes transmises et est calculée sur la base de la date/de l'heure à laquelle la demande initiale a été reçue par le système central.

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne, le demandeur requiert l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été acquittée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office transmet sans tarder une copie de la demande de marque de l'Union européenne au service central de la propriété industrielle de chaque État membre qui a communiqué à l'Office sa décision d'effectuer une recherche dans son propre registre des marques pour les demandes de marque de l'Union européenne.

3. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les autorisations sont accordées aux membres de la famille, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 60 jours à compter de la demande initiale en ce qui concerne les membres de la famille de chercheurs ressortissants de pays tiers qui participent aux programmes pertinents de l'Union comportant des mesures de mobilité.