Traduction de «Tasso dell'aiuto » (Italien → Français) :

L’organisme payeur adopte les procédures nécessaires pour faire en sorte que toute modification des règlements communautaires et, en particulier, du taux des aides applicables soit prise en compte et que les instructions, bases de données et listes de contrôle soient mises à jour en temps utile.

Vu les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, il convient d’établir une distinction entre les indicateurs qui servent à désigner les régions visées à l’article 87, paragraphe 3, point a) (les régions qui ont cruellement besoin d’aide au sein de l’UE et peuvent dès lors prétendre à l’aide au taux le plus élevé) et les indicateurs qui servent à désigner les régions visées à l’article 87, paragraphe 3, point c) (les régions qui, quoique encore en retard en termes de développement régional, sont comparativement moins défavorisées et peuvent dès lors prétendre à un taux moins é ...[+++]levé).

Dans tous les cas, le niveau d’aide par habitant ne peut être plus élevé dans les États membres les plus prospères que dans les pays moins développés.

terres mises en jachère déclarées aux fins des régimes d'aide établis au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 et, le cas échéant, terres mises en jachère pour lesquelles le taux d'aide est différent.

12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indien ...[+++]nes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64% d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;

Dans ce cadre, l'aide accordée par les Fonds aux activités productives favorise les investissements caractérisés par une approche préventive et, dans certains États membres, par l'application de taux d'aide plus élevés pour ce type d'investissements.